Lors de la séance de questions orales du 8 juillet, Jean-Paul Alduy, sénateur-maire de Perpignan, a saisi le gouvernement des difficultés que soulève la fiscalité relative aux subventions versées par l'Etat dans le cadre des contrats de partenariat (ou "partenariats public-privé", PPP). Selon le parlementaire, la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) "impose que la subvention d'investissement soit versée à la collectivité locale et non directement au partenaire privé, contraignant le maître d'ouvrage public à payer la TVA sur la subvention qui lui est attribuée par la collectivité locale. Il ne percevra donc que 80,4% de la subvention d'investissement".

Or, selon le secrétaire d'Etat chargé des PME, Hervé Novelli, il n'en est rien. Le secrétaire d'Etat rappelle que "les subventions versées dans le cadre des contrats de partenariat ne sont soumises à la TVA que lorsqu'elles représentent la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services réalisée par son bénéficiaire au profit de la partie versante, ou lorsqu'elles constituent le complément du prix d'une telle opération". Il en résulte que "la subvention versée directement par l'Etat au partenaire privé pour que celui-ci finance l'investissement économique affecté par la suite à ses activités de prestataire n'est pas imposable à la TVA".

De surcroît, non seulement "la perception de cette subvention n'emporte aucune incidence sur la capacité du partenaire privé à déduire la TVA ayant grevé ses propres dépenses", mais "il en est de même lorsqu'une telle subvention transite par l'intermédiaire de la collectivité, celle-ci la reversant ensuite au partenaire privé au nom et pour le compte de l'Etat". Enfin, lorsque la collectivité reçoit une subvention lui permettant d'acquitter les redevances du prestataire, celle-ci ne doit pas, non plus, être soumise à la TVA. En effet, "dans ce cas, il y a lieu de considérer que cette somme finance l'achat des prestations de services fournies par le partenaire privé et grevées de TVA", affirme Hervé Novelli.